Arrêté du 28 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2002 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'

article 1er

, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, procèdent à la détermination de l'activité principale. Elles adressent, au plus tard pour le vingtième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour accord, leurs conclusions aux régimes auxquels lesdites personnes sont affiliées à raison de leurs activités non salariées, en communiquant à l'appui de ces conclusions les données visées aux articles

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et

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. L'absence d'observations sous dix jours vaut approbation.

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En vigueur depuis le 20 janvier 2004

Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2002 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, procèdent à la détermination de l'activité principale. Elles adressent, au plus tard pour le vingtième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour accord, leurs conclusions aux régimes auxquels lesdites personnes sont affiliées à raison de leurs activités non salariées, en communiquant à l'appui de ces conclusions les données visées aux articles 2 et 3. L'absence d'observations sous dix jours vaut approbation.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-28 art. 1, art. 2, art. 3

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