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Arrêté du 28 novembre 2011

portant renouvellement de l'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour l'association INDECOSA-CGT

Résumé. L'association INDECOSA-CGT obtient un agrément pour cinq ans pour défendre les consommateurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) à L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits) et R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs) à R. 422-10 (Notification de décision aux organisations de consommateurs) du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant renouvellement de l'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) renouvelé tacitement jusqu'au 12 octobre 2011 ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

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Renouvellement d'agrément pour INDECOSA-CGT

Résumé. L'association INDECOSA-CGT obtient un renouvellement d'agrément pour défendre les consommateurs pendant cinq ans.

L'agrément de l'association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 13 octobre 2011.

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Exécution d'un arrêté relatif à une association de consommateurs

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2011 confie à trois directeurs l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

Arrêté du 28 novembre 2011
Article 1
Article 2