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Arrêté du 28 novembre 2016

portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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Modification des règles de comptabilité de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité de l'État à partir du 1er janvier 2016, en suivant un nouveau guide en ligne.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 108 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013, 28 janvier 2015, 19 mars 2015, 23 septembre 2015 et 18 janvier 2016 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2016-03 du 17 octobre 2016 relatif aux données comparatives de l'Etat,

Arrêtent :

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Modification des règles comptables de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité de l'État en suivant un nouveau guide accessible en ligne.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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Nouveaux règles pour la comptabilité de l'État

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, les comptes de l'État doivent suivre les nouvelles règles comptables définies par un avis publié en octobre 2016.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 (clos le 31 décembre 2016) les dispositions de l'avis n° 2016-03 du 17 octobre 2016 susvisé.

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et faire respecter les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Arrêté du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3