Arrêté du 28 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, en remplacement de la référence : « L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 242-1 (Article L242-1) du code de la sécurité sociale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, en remplacement de la référence à « l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. », lire la référence à « l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide). ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Obligation d'une assurance santé pour les salariés agricoles du Var

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les salariés agricoles du Var devient obligatoire, avec quelques modifications.

Les dispositions de l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserve et observations suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, en remplacement de la référence : « L. 424-1 du code de la sécurité sociale », lire la référence : « L. 242-1 (Article L242-1) du code de la sécurité sociale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, en remplacement de la référence à « l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. », lire la référence à « l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide). ».

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