Arrêté du 28 novembre 2019

Article 13

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Article 13

Dans le cas où le bénéficiaire ne peut continuer les engagements souscrits du fait d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration des terrains utilisés, des mesures sont mises en place pour adapter les engagements à la nouvelle situation. Si une telle adaptation se révèle impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement ne soit exigé au détriment du souscripteur.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des engagements en cas d'intervention publique

Résumé. Si un éleveur ne peut plus respecter ses engagements à cause d'un aménagement public, les règles peuvent être adaptées ou annulées sans pénalité.

Dans le cas où le bénéficiaire ne peut continuer les engagements souscrits du fait d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration des terrains utilisés, des mesures sont mises en place pour adapter les engagements à la nouvelle situation. Si une telle adaptation se révèle impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement ne soit exigé au détriment du souscripteur.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance