En vigueur depuis le 5 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de contrat en cas de vente d'une partie du troupeau
En cas de cession par le souscripteur d'un CPEDER d'une partie substantielle de son troupeau, un nouveau contrat est établi dans les conditions dictées par la nouvelle taille des troupeaux.