Arrêté du 28 novembre 2019

Article 14

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Article 14

En cas de cession par le souscripteur d'un CPEDER d'une partie substantielle de son troupeau, un nouveau contrat est établi dans les conditions dictées par la nouvelle taille des troupeaux.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2019

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Changement de contrat en cas de vente d'une partie du troupeau

Résumé. Si un éleveur vend une grande partie de son troupeau, il doit signer un nouveau contrat adapté à la nouvelle taille de son troupeau.

En cas de cession par le souscripteur d'un CPEDER d'une partie substantielle de son troupeau, un nouveau contrat est établi dans les conditions dictées par la nouvelle taille des troupeaux.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2019

Source : Légifrance