Arrêté du 28 novembre 2025

Article 1

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Article 1

En application des articles 2, 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues), le montant brut des indemnités dues aux membres, pour chaque réunion de la commission d'éthique et de déontologie, sous réserve d'une participation effective, est fixé à 400 euros.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Indemnité pour les réunions de la commission d'éthique

Résumé. Les membres de la commission d'éthique et de déontologie reçoivent 400 euros par réunion, s'ils y participent.

En application des articles 2, 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues), le montant brut des indemnités dues aux membres, pour chaque réunion de la commission d'éthique et de déontologie, sous réserve d'une participation effective, est fixé à 400 euros.

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Source : Légifrance