En vigueur depuis le 3 décembre 2025
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Indemnité pour les réunions de la commission d'éthique
En application des articles 2, 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues), le montant brut des indemnités dues aux membres, pour chaque réunion de la commission d'éthique et de déontologie, sous réserve d'une participation effective, est fixé à 400 euros.