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Arrêté du 28 novembre 2025

fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au référent pour les lanceurs d'alerte internes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour la commission d'éthique et de déontologie

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour les membres et le président de la commission d'éthique et de déontologie, ainsi que pour les référents traitant les signalements des lanceurs d'alerte.

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-13-2 (Création d'une commission d'éthique dans l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 124-2 (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique) à R. 124-12 (Rôle du référent déontologue dans la gestion des conflits d'intérêts) ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu la décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment ses articles 54 à 62 ;

Sur proposition du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Indemnité pour les réunions de la commission d'éthique

Résumé. Les membres de la commission d'éthique et de déontologie reçoivent 400 euros par réunion, s'ils y participent.

En application des articles 2, 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnisation des référents déontologues), le montant brut des indemnités dues aux membres, pour chaque réunion de la commission d'éthique et de déontologie, sous réserve d'une participation effective, est fixé à 400 euros.

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Indemnité du président de la commission d'éthique

Résumé. Le président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection reçoit une indemnité mensuelle brute de 960 euros.

En application des articles 6 et 8 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Limitation des indemnités pour cumul de fonctions), le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle versée au président de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est fixé à 960 euros.

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Indemnisation des référents pour le traitement des signalements

Résumé. Les référents qui traitent les signalements des lanceurs d'alerte reçoivent une indemnité de 80 € par saisine.

Le montant brut des indemnités dues au référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte internes est fixé à 80 € par saisine effectivement traitée, dans le respect des plafonds fixés par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte).

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des référents déontologues

Résumé. Un ancien arrêté sur l'indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte est annulé.

L'arrêté du 22 juin 2020 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogé.

En vigueur depuis le 3 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2025

Arrêté du 28 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5