Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-13-2 (Création d'une commission d'éthique dans l'Autorité de sûreté nucléaire)Art. L.592-13-2Création d'une commission d'éthique dans l'Autorité de sûreté nucléaireL'Autorité de sûreté nucléaire crée une commission pour discuter des questions d'éthique et de déontologie. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 124-2 (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique)Art. R.124-2Désignation des référents déontologues dans la fonction publiqueL'article R124-2 du Code général de la fonction publique explique où et comment sont désignés les référents déontologues, qui aident les agents publics à respecter les règles éthiques. à R. 124-12 (Rôle du référent déontologue dans la gestion des conflits d'intérêts)Art. R.124-12Rôle du référent déontologue dans la gestion des conflits d'intérêtsLe référent déontologue aide les agents publics à résoudre les conflits d'intérêts signalés. ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises)Décret sur la procédure de signalement dans les entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles. relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerteUn arrêté du 26 juillet 2019 fixe les règles et plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues et les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte. pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu la décision n° 2025-DC-005 du 21 janvier 2025 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment ses articles 54 à 62 ;
Sur proposition du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Arrête :