Arrêté du 28 novembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juillet 2022

Art. 5

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Précision des missions du groupe national de veille

Résumé. L'arrêté précise les missions et le rôle du groupe national de veille, d'appui et de contrôle dans la directive 96/71/CE.

A modifié les dispositions suivantes :

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