Arrêté du 28 novembre 2025

Article 4

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Article 4

Au titre de cette seconde phase, les élèves volontaires ayant achevé leur cycle de formation menant au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, et au diplôme de technicien des métiers du spectacle, non engagés dans un emploi ni dans un parcours de formation, sont admis sous statut scolaire dans ce parcours quel que soit le résultat à l'examen du diplôme préparé.
Tous les élèves sont informés avant la fin de l'année scolaire de la possibilité de bénéficier d'une seconde phase d'accompagnement et, pour ceux non engagés dans un emploi ou un parcours de formation, sont invités à une réunion d'information collective dès la rentrée scolaire suivant la fin de leur année terminale de scolarité.
S'ils remplissent les conditions, les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d'enseignement du second degré pour la durée du parcours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Accompagnement post-formation pour les élèves sans emploi

Résumé. Les élèves ayant terminé leur formation professionnelle et sans emploi ni formation peuvent continuer à être accompagnés, même s'ils ont échoué à leur examen.

Au titre de cette seconde phase, les élèves volontaires ayant achevé leur cycle de formation menant au certificat d'aptitude professionnelle, au baccalauréat professionnel, au brevet des métiers d'art, et au diplôme de technicien des métiers du spectacle, non engagés dans un emploi ni dans un parcours de formation, sont admis sous statut scolaire dans ce parcours quel que soit le résultat à l'examen du diplôme préparé.
Tous les élèves sont informés avant la fin de l'année scolaire de la possibilité de bénéficier d'une seconde phase d'accompagnement et, pour ceux non engagés dans un emploi ou un parcours de formation, sont invités à une réunion d'information collective dès la rentrée scolaire suivant la fin de leur année terminale de scolarité.
S'ils remplissent les conditions, les élèves concernés peuvent bénéficier de bourses d'enseignement du second degré pour la durée du parcours.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance