Arrêté du 28 novembre 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après leur publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

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En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Source : Légifrance