Arrêté du 28 octobre 1975

Article 3

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Article 3

Options de détermination des assiettes de la redevance et de la prime.

1. Assiette de la redevance

La pollution produite est estimée forfaitairement.

Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la quantité de pollution produite suivant :

automesure journalière ;

mesure de pollution.

L'option pour l'automesure journalière pour la détermination de la pollution produite implique l'automesure journalière de la pollution éliminée ou évitée.

L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.

Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.

2. Assiette de la prime

La pollution éliminée ou évitée est estimée forfaitairement.

Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la pollution éliminée ou évitée suivant :

automesure journalière ;

mesure de pollution.

L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.

Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2008

Options de détermination des assiettes de la redevance et de la prime.

1. Assiette de la redevance

La pollution produite est estimée forfaitairement.

Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la quantité de pollution produite suivant :

  • automesure journalière ;
  • mesure de pollution.

L'option pour l'automesure journalière pour la détermination de la pollution produite implique l'automesure journalière de la pollution éliminée ou évitée.

L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.

Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.

2. Assiette de la prime

La pollution éliminée ou évitée est estimée forfaitairement.

Toutefois, le redevable peut demander à l'agence l'application de l'un des modes de détermination par mesure de la pollution éliminée ou évitée suivant :

  • automesure journalière ;
  • mesure de pollution.

L'agence peut décider de recourir à la mesure de pollution.

Cette demande ou cette décision doit être formulée par lettre recommandée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2007

Transféré depuis le samedi 11 janvier 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 3

Source : Légifrance