Arrêté du 28 octobre 1975

Article 9

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Article 9

Détermination du seuil de liquidation en cas de rejets dans plusieurs zones de tarification

Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués dans plusieurs zones de tarification, le seuil de liquidation prévu à l'article 8 du décret du 28 octobre 1975 susvisé s'établit à partir des seuils applicables à chacune des zones de tarification concernées en proportion des montants des redevances correspondant à chacune de ces zones.

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Créé le 11 janvier 1997 · Abrogé le 1 janvier 2008

Détermination du seuil de liquidation en cas de rejets dans plusieurs zones de tarification

Lorsque les rejets d'un établissement ou d'une exploitation sont effectués dans plusieurs zones de tarification, le seuil de liquidation prévu à l'article 8 du décret du 28 octobre 1975 susvisé s'établit à partir des seuils applicables à chacune des zones de tarification concernées en proportion des montants des redevances correspondant à chacune de ces zones.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au lundi 31 décembre 2007

Transféré depuis le samedi 11 janvier 1997

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 9

Source : Légifrance