En vigueur depuis le 26 décembre 2003
L'attestation, sur le document de validation du permis de chasser, du paiement des droits et des redevances mentionnés à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France) et des cotisations mentionnées à l'article L. 423-13 du même code (Validation du permis de chasser) s'effectue par apposition d'un timbre ou d'une mention infalsifiable.
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