Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 (Terrains exclus des associations communales de chasse)Art. L.422-10Terrains exclus des associations communales de chasseLes associations communales de chasse ne peuvent pas agir sur certains terrains, comme ceux près des habitations, clôturés, ou opposés à la chasse. ;
8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave)Art. L.423-25-4Suspension du permis de chasser en cas d'incident graveEn cas d'incident grave lors d'une chasse, le directeur de l'Office français de la biodiversité peut donner un avertissement ou suspendre le permis de chasser. ou L. 428-14 (Sanctions pour infractions à la chasse)Art. L.428-14Sanctions pour infractions à la chasseSi tu fais une bêtise grave en chassant, comme blesser quelqu'un ou un animal, tu peux perdre ton permis de chasser pour quelques années, voire définitivement., du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application des articles L. 423-25-2 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave)Art. L.423-25-2Suspension du permis de chasser en cas d'incident graveUn chasseur peut se voir suspendre son permis pour une durée maximale de six mois, voire un an en cas d'accident mortel., L. 423-25-4 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave)Art. L.423-25-4Suspension du permis de chasser en cas d'incident graveEn cas d'incident grave lors d'une chasse, le directeur de l'Office français de la biodiversité peut donner un avertissement ou suspendre le permis de chasser. ou L. 428-15 (Suspension du permis de chasser pour infractions graves)Art. L.428-15Suspension du permis de chasser pour infractions gravesLe permis de chasser peut être suspendu par un juge en cas d'accidents graves, d'infractions sérieuses ou de non-respect des règles de sécurité pendant la chasse. ;
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (Fichier national des personnes interdites d'armes)Art. L.312-16Fichier national des personnes interdites d'armesUn fichier national liste les personnes interdites de posséder des armes pour des raisons de sécurité..
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques)Art. 441-6Sanctions pour fraude envers les administrations publiquesObtenir frauduleusement un document officiel ou mentir pour obtenir des avantages est puni par la loi., toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical.