Code de l'environnement

Sous-section 2 : Validation du permis de chasser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du permis de chasser

Résumé. Pour chasser, il faut payer des frais, avoir une assurance et respecter certaines conditions de santé et d'âge.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003, puis depuis le 5 août 2003

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Validation du permis de chasser

Résumé. Pour valider son permis de chasser, il faut payer une redevance et un droit de timbre, tout en respectant certaines conditions.

Le paiement de l'une des redevances cynégétiques prévues par la sous-section 3 et du droit de timbre mentionné à l'article 1635 bis N du code général des impôts (Taxes pour le permis de chasser) vaut validation du permis de chasser sous réserve que le titulaire de celui-ci satisfasse aux conditions définies par les articles L. 423-13 (Validation du permis de chasser), L. 423-15 (Conditions pour valider un permis de chasser) et L. 423-16 (Assurance obligatoire pour les chasseurs).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Validation du permis de chasser

Résumé. Pour valider son permis de chasser, il faut être membre d'une fédération de chasseurs et payer ses cotisations.

Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.

Abrogé3 août 2003

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 3 août 2003

Il est perçu :

1° Pour la validation du permis de chasser :

a) Un droit de timbre annuel au profit de l'Etat, conformément à l'article 964 du code général des impôts (Coût du permis de chasser).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 juillet 2019

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Conditions pour valider un permis de chasser

Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas valider leur permis de chasser, comme les mineurs non émancipés ou ceux ayant des problèmes de santé rendant la chasse dangereuse.

Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :

1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;

2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;

3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;

4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;

5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;

6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;

7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 (Terrains exclus des associations communales de chasse) ;

8° Les personnes privées, en application des articles L. 423-25-4 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave) ou L. 428-14 (Sanctions pour infractions à la chasse), du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application des articles L. 423-25-2 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave), L. 423-25-4 (Suspension du permis de chasser en cas d'incident grave) ou L. 428-15 (Suspension du permis de chasser pour infractions graves) ;

9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure (Fichier national des personnes interdites d'armes).

Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques), toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.

En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.

En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 2 août 2003, puis depuis le 5 août 2003

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Assurance obligatoire pour les chasseurs

Résumé. Les chasseurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les accidents liés à la chasse, y compris ceux impliquant leurs chiens.

Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, en raison des accidents corporels occasionnés par tout acte de chasse ou tout acte de destruction d'animaux d'espèces non domestiques. L'assurance doit aussi couvrir, dans les mêmes conditions, la responsabilité civile encourue par le chasseur du fait de ses chiens.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Assurance obligatoire pour les chasseurs

Résumé. Les assurances des chasseurs doivent couvrir les accidents liés à la chasse, sans limite de somme et sans exclusion pour les victimes.

Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16 (Assurance obligatoire pour les chasseurs).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Invalidation du permis de chasser en cas de résiliation ou suspension d'assurance

Résumé. Un permis de chasser devient invalide si l'assurance est résiliée ou suspendue, et doit être rendu à l'autorité compétente.

Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.

La résiliation du contrat ou la suspension de la garantie doivent être notifiées par l'entreprise d'assurance à l'Office français de la biodiversité.

Les peines prévues à l'article L. 428-3 (Sanction pour refus de remettre son permis de chasser) sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article L423-12
Article L423-13
Article L423-14
Article L423-15
Article L423-16
Article L423-17
Article L423-18