Arrêté du 28 octobre 2003

Article 1

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Article 1

L'attestation, sur le document de validation du permis de chasser, du paiement des droits et des redevances mentionnés à l'

article L. 423-21-1 du code de l'environnement

(

Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France

)

Art. L.423-21-1

Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France

Les prix pour chasser en France sont fixés pour 2019, avec des réductions pour les nouveaux chasseurs et des ajustements annuels à partir de 2020.

et des cotisations mentionnées à l'

article L. 423-13 du même code

(

Validation du permis de chasser

)

Art. L.423-13

Validation du permis de chasser

Pour valider son permis de chasser, il faut être membre d'une fédération de chasseurs et payer ses cotisations.

s'effectue par apposition d'un timbre ou d'une mention infalsifiable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2003

L'attestation, sur le document de validation du permis de chasser, du paiement des droits et des redevances mentionnés à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement (Tarifs et modalités de validation du permis de chasser en France) et des cotisations mentionnées à l'article L. 423-13 du même code (Validation du permis de chasser) s'effectue par apposition d'un timbre ou d'une mention infalsifiable.

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En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003

Source : Légifrance