Arrêté du 28 octobre 2009

Article 13

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Article 13

L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
2° Abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 novembre 2009 · Abrogé le 5 août 2011

L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :
1° Euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
2° Abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental des services vétérinaires, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 novembre 2009 au jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance