Arrêté du 28 octobre 2009

Article 21

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Article 21

Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire national des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 18, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.

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Créé le 2 novembre 2009 · Abrogé le 5 août 2011

Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire national des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 18, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 novembre 2009 au jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance