Arrêté du 28 octobre 2020

Article 14

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Article 14

Lorsque la commission est saisie, le secrétariat de la commission communique immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée la liste nationale et lui demande de choisir ses représentants dans un délai de cinq jours. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, les représentants sont choisis par le président de la commission disciplinaire nationale.
Le praticien-conseil déféré choisit parmi les représentants de la catégorie à laquelle il appartient, trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Désignation des représentants dans une procédure disciplinaire

Résumé. Un praticien-conseil visé par une procédure disciplinaire choisit ses représentants parmi une liste nationale, sinon le président de la commission les désigne.

Lorsque la commission est saisie, le secrétariat de la commission communique immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée la liste nationale et lui demande de choisir ses représentants dans un délai de cinq jours. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, les représentants sont choisis par le président de la commission disciplinaire nationale.
Le praticien-conseil déféré choisit parmi les représentants de la catégorie à laquelle il appartient, trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.

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En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

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