Arrêté du 28 octobre 2020

Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE

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Désignation des membres de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Ce texte explique comment choisir et organiser les membres d'une commission qui vérifie le respect des règles par les professionnels de l'agriculture.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Présidence de la commission disciplinaire nationale

Résumé. La commission disciplinaire nationale est dirigée par un inspecteur général des affaires sociales, choisi par le ministre de l'agriculture.

La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales ou son représentant, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Sélection des membres de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Les membres de la commission disciplinaire nationale sont choisis parmi une liste de praticiens-conseils volontaires, divisés en deux catégories selon leur fonction.

Les représentants des praticiens-conseils sont choisis par le praticien déféré, parmi les praticiens-conseils figurant sur la liste nationale annexée à l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixant la composition de la commission disciplinaire nationale.
Cette liste nationale est constituée des praticiens-conseils s'étant portés volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire. Peuvent se porter volontaires, les praticiens-conseils en fonction depuis trois mois au moins à la date d'échéance des mandats des membres de la commission disciplinaire.
Cette liste nationale regroupe en deux catégories distinctes les praticiens-conseils pouvant être appelés à siéger à la commission.
La première catégorie est composée des représentants du médecin directeur national, des médecins coordonnateurs régionaux, des praticiens conseillers techniques nationaux et des médecins-conseils chefs de service.
La seconde catégorie est composée des représentants des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Procédure de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale

Résumé. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole organise un recensement des praticiens-conseils volontaires pour siéger à la commission disciplinaire nationale, établit une liste nationale et communique les informations au ministère chargé de l'agriculture.

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole informe les praticiens-conseils, remplissant la condition prévue à l'article 12 (Sélection des membres de la commission disciplinaire nationale), de leur possibilité de se porter volontaires pour figurer sur la liste des praticiens-conseils pouvant être appelés à siéger à la commission disciplinaire nationale.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole détermine la période de recensement pendant laquelle les praticiens-conseils volontaires doivent se déclarer. Un accusé de réception est adressé par voie électronique aux intéressés.
A l'issue de cette période de recensement, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit la liste nationale des représentants des praticiens-conseils.
La liste nationale des représentants praticiens-conseils volontaires pouvant être appelés à siéger à la commission disciplinaire recense par catégorie, les nom, prénom, profession et organisme d'appartenance des praticiens-conseils volontaires.
Cette liste nationale est adressée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole au ministère chargé de l'agriculture. Elle figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixant la composition de la commission disciplinaire nationale.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique également au ministère chargé de l'agriculture les coordonnées des praticiens-conseils volontaires. Ces données sont conservées par le secrétariat de la commission qui est chargé d'informer et de convoquer les représentants désignés par le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Désignation des représentants dans une procédure disciplinaire

Résumé. Un praticien-conseil visé par une procédure disciplinaire choisit ses représentants parmi une liste nationale, sinon le président de la commission les désigne.

Lorsque la commission est saisie, le secrétariat de la commission communique immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure disciplinaire est engagée la liste nationale et lui demande de choisir ses représentants dans un délai de cinq jours. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, les représentants sont choisis par le président de la commission disciplinaire nationale.
Le praticien-conseil déféré choisit parmi les représentants de la catégorie à laquelle il appartient, trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Règles de désignation des représentants pour la commission disciplinaire nationale

Résumé. Un praticien-conseil doit choisir des représentants pour la commission disciplinaire nationale, en respectant certaines règles de désignation.

Si le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure engagée est un chirurgien-dentiste-conseil, il devra désigner au moins un chirurgien-dentiste-conseil parmi les titulaires et un chirurgien-dentiste-conseil parmi les suppléants.
Si aucun chirurgien-dentiste-conseil ne figure sur la liste nationale ou si aucun chirurgien-dentiste-conseil n'est disponible, le chirurgien-dentiste-conseil déféré pourra désigner un médecin-conseil.
Si le praticien-conseil concerné est :

  • un médecin national (médecin directeur national du contrôle médical ou praticien conseiller technique national), il ne peut désigner un représentant du périmètre de la région Ile-de-France ;
  • un médecin régional (coordonnateur régional), il ne peut désigner un représentant de son périmètre régional.

Dans tous les cas, le praticien déféré ne peut désigner un représentant relevant du même binôme ou trinôme de mutualisation.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Fin de mandat pour les praticiens-conseils

Résumé. Un praticien-conseil perd son mandat s'il ne fait plus partie de la catégorie pour laquelle il a été choisi, et la liste des praticiens concernés est communiquée à la commission.

Les représentants des praticiens-conseils ne relevant plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés cessent de plein droit d'exercer leur mandat. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique au secrétariat de la commission la liste des praticiens-conseils figurant sur la liste nationale qui ne relèvent plus de la catégorie au titre de laquelle ils ont été désignés.
Le secrétariat de la commission en informe le praticien-conseil à l'encontre duquel la procédure est engagée.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Nomination des administrateurs de la mutualité sociale agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme les administrateurs et leurs suppléants de la mutualité sociale agricole sur proposition d'une fédération.

Les trois administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole et leurs trois suppléants sont nommés par le ministre de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration de la fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Nomination des membres de la commission disciplinaire nationale

Résumé. Le ministre de l'agriculture nomme les membres et leurs suppléants de la commission disciplinaire nationale sur proposition du conseil de l'ordre concerné.

Le membre du conseil de l'ordre dont relève le praticien-conseil intéressé et son suppléant sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil de l'ordre concerné.

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Volontariat des praticiens-conseils pour la commission disciplinaire nationale en 2020

Résumé. En 2020, les praticiens-conseils en poste depuis au moins trois mois peuvent se porter volontaires pour siéger dans la commission disciplinaire nationale.

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 12 (Sélection des membres de la commission disciplinaire nationale), sont autorisés au titre de l'année 2020 à se porter volontaires pour siéger au sein de la commission disciplinaire nationale, les praticiens-conseils en fonction depuis au moins trois mois à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Abrogation des règles de fonctionnement et de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2020 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 30 mars 2000 concernant le fonctionnement et la désignation des membres de la commission disciplinaire nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2000Art. 32Arrêté du 30 mars 2000Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnementArrêté du 30 mars 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2000
Art. 32, Sct. Titre Ier : Règles de fonctionnement, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : Mode de désignation des membres de la commission, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 31

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

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Publication de l'arrêté du 28 octobre 2020

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2020 précise les modalités de publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 12 novembre 2020

Titre II : MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Article 11
Article 12
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