Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts)Art. L.518-23Fixation des intérêts à la Caisse des dépôtsLes intérêts des comptes à la Caisse des dépôts sont fixés par son directeur général, avec l'accord de la commission de surveillance et du ministre de l'économie. et R. 518-11 (Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts)Art. R.518-11Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôtsEn cas d'absence du directeur général de la Caisse des dépôts, un directeur général délégué le remplace. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-10 (Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéo)Art. L.321-10Participation des mineurs aux compétitions de jeux vidéoLes mineurs peuvent participer à des compétitions de jeux vidéo avec l'autorisation de leurs parents, qui doivent être informés des enjeux financiers et des jeux utilisés. et R. 321-45 (Gestion des gains pour les jeunes joueurs)Art. R.321-45Gestion des gains pour les jeunes joueursLes gains des enfants de moins de seize ans dans les compétitions de jeux vidéo sont partiellement gardés par leurs parents, le reste étant mis en sécurité à la Caisse des dépôts. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7124-9 (Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacle)Art. L.7124-9Gestion de la rémunération des enfants dans le spectacleL'argent gagné par un enfant dans le spectacle est en partie gardé par ses parents, et le reste est mis de côté jusqu'à sa majorité. et R. 7124-36 (Rémunération des enfants dans le spectacle)Art. R.7124-36Rémunération des enfants dans le spectacleLes employeurs doivent verser la rémunération des enfants dans le spectacle sur un compte à la Caisse des dépôts, qui rapporte des intérêts. ;
Vu le décret du 12 juin 2025 (Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts)Nomination du directeur général de la Caisse des dépôtsOlivier Sichel est nommé directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour cinq ans. portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2025 (Fixation des taux d'intérêt légal en juin-2025)Fixation des taux d'intérêt légal en juin-2025Un arrêté fixe les taux d'intérêt légal à 6,65 % pour les particuliers et à 2,76 % pour les autres cas, applicable à partir du 1er juillet 2025. relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2025 (Fixation du taux d'intérêt pour les dépôts à la Caisse des Dépôts)Fixation du taux d'intérêt pour les dépôts à la Caisse des DépôtsL'arrêté fixe le taux d'intérêt annuel des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations à 3,61%. fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2025 ;
Vu la lettre d'approbation du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 8 septembre 2025,
Arrête :