Arrêté du 28 octobre 2026

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Pour l'ensemble des sections, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste. Dans le cas où des listes auraient le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 12 mars 1986 (Obligations d'enseignement des personnels) relatif au Conseil national des astronomes et physiciens susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mode d'élection pour les représentants

Résumé. Les élections se font par scrutin de liste à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restants selon la règle du plus fort reste.

Pour l'ensemble des sections, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir suivant la règle du plus fort reste.
Chaque liste a droit à autant de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les sièges des représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste. Dans le cas où des listes auraient le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges ne sont pas pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont attribués dans les conditions définies par l'article 8 du décret du 12 mars 1986 (Obligations d'enseignement des personnels) relatif au Conseil national des astronomes et physiciens susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2026

Source : Légifrance