Arrêté du 28 septembre 1987

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines de santé sont émis à bulletins secret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 octobre 1987 · Dernière version le 1 novembre 2019

Les votes des groupes, de l'instance mentionnée au sixième alinéa de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, des sections ou des sous-sections du conseil national des universités pour les disciplines de santé sont émis à bulletins secret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parArrêté du 30 octobre 2019art. 2 : Précision des règles de vote du Conseil national des universitésArrêté du 30 octobre 2019art. 6 : Modification des modalités de vote dans les universités pour les disciplines de santé

En résumé. Les votes des groupes et instances universitaires pour les disciplines de santé restent secrets, avec ajout de nouvelles instances éligibles et suppression de la possibilité d'un scrutin à main levée.

Le vendredi 1 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1108 du 30 octobre 2019art. 9 : Modification des règles électorales et des concours d'internat dans les universités

En résumé. L'article élargit la portée des votes à bulletins secrets pour les disciplines de santé, au lieu de se limiter aux disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 31 octobre 2019

Modifié parArrêté du 27 mai 2008art. 8 : Adaptation des règles du Conseil national des universités

En résumé. L'article étend le vote à bulletin secret aux disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, tout en maintenant l'exception pour les questions de carrière.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1987 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance