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Arrêté du 28 septembre 1989

Titre Ier : Objet et définitions

Abrogé23 mars 1996
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Abrogé23 mars 1996

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 mars 1996

Le présent arrêté concerne les conditions de préparation, de commercialisation et d'inspection sanitaire des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de cent grammes, des préparations de viandes destinées à la consommation humaine directe ou à l'industrie. Sont exclues de cette réglementation jusqu'au 1er janvier 1996 les viandes découpées en morceaux de moins de 100 grammes et les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) uniquement destinées au marché national.

Abrogé23 mars 1996

Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 mars 1996

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

a) Viandes hachées : toutes les préparations obtenues par le hachage en fragments de viandes ;

b) Viandes en morceaux de moins de 100 grammes : les viandes d'animaux de boucherie divisées en pièces de moins de 100 grammes. c) Préparations de viandes : préparations obtenues totalement ou partiellement à partir de viandes, de viandes hachées ou de viandes en morceaux de moins de cent grammes qui sont telles que la surface de coupe à coeur permet de constater la conservation des caractéristiques de la viande fraîche. Elles peuvent être additionnées de denrées alimentaires, de condiments ou d'additifs ou avoir subi un processus de cuisson. Toutefois, ne sont pas considérés comme préparations de viandes, des viandes hachées ou des morceaux de moins de cent grammes n'ayant subi qu'un traitement de conservation par le froid.

La préparation doit être telle que la structure cellulaire de la viande ne soit pas affectée et qu'il n'y ait aucun fragment d'os dans le produit fini ;

d) Préparations de viandes hachées : parmi les préparations de viandes définies à l'alinéa précédent, celles contenant de la viande hachée sont appelées préparations de viandes hachées ;

e) Conditionnement : l'opération qui réalise la protection des unités de vente par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct de la denrée ;

f) Emballage : la mise des unités conditionnées dans un deuxième contenant ;

g) Etablissement agréé : établissement d'abattage, de découpe ou de préparation de viandes hachées, de préparations de viandes ou de morceaux de moins de cent grammes dont l'installation, l'équipement et le fonctionnement satisfont aux exigences communautaires pour l'exportation des viandes et qui sont sur la liste des établissements agréés.

Abrogé depuis le samedi 23 mars 1996

En vigueur du jeudi 26 octobre 1989 au vendredi 22 mars 1996

Titre Ier : Objet et définitions
Article 1
Article 2