Créé le 26 octobre 1989 · Abrogé le 23 mars 1996
Le présent arrêté concerne les conditions de préparation, de commercialisation et d'inspection sanitaire des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de cent grammes, des préparations de viandes destinées à la consommation humaine directe ou à l'industrie. Sont exclues de cette réglementation jusqu'au 1er janvier 1996 les viandes découpées en morceaux de moins de 100 grammes et les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) uniquement destinées au marché national.