Art. 6. - L'indemnité de fonction allouée à un vice-président ne peut pas être supérieure au montant maximal de l'indemnité de fonction susceptible d'être allouée au président.
Arrêté du 28 septembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - L'indemnité de fonction allouée à un vice-président ne peut pas être supérieure au montant maximal de l'indemnité de fonction susceptible d'être allouée au président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance