En vigueur depuis le 19 octobre 2007
Lorsqu'un formateur est dans l'incapacité physique durable de donner des cours pratiques, son autorisation d'enseigner peut être limitée aux cours théoriques.
Arrêté du 28 septembre 2007
Lorsqu'un formateur est dans l'incapacité physique durable de donner des cours pratiques, son autorisation d'enseigner peut être limitée aux cours théoriques.
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En vigueur depuis le 19 octobre 2007
Lorsqu'un formateur est dans l'incapacité physique durable de donner des cours pratiques, son autorisation d'enseigner peut être limitée aux cours théoriques.
En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2007
Source : Légifrance