Arrêté du 28 septembre 2007

Article 2

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Article 2

Les normes des terrains de camping annexées à l'article A. 443-7, dans sa rédaction antérieure à l'

arrêté du 6 juin 2007 susvisé

, demeurent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus par l'

article D. 332-1 du code du tourisme

(

Classement des terrains de camping

)

Art. D.332-1

Classement des terrains de camping

Les terrains de camping sont classés selon des critères établis par Atout France et validés par le ministre du tourisme.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

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