Arrêté du 29 août 1972

Article 1

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Article 1

Sont admis à recueillir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire :

1° Au titre de l'article 1er (2°-b) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié :

Les chambres de commerce et d'industrie ;

Les caisses d'allocations familiales ;

Les fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ;

Les sociétés anonymes de crédit immobilier.

2° Au titre de l'article 1er (2°-c) du même décret :

Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

Les sociétés d'économie mixte de construction ;

Jusqu'au 31 décembre 1972, les sociétés anonymes coopératives à loyer modéré maintenues provisoirement en vigueur par le décret n° 72-43 du 10 janvier 1972.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 1977

Créé le 10 septembre 1972 · Abrogé le 8 février 1977

Sont admis à recueillir les versements des employeurs assujettis à la participation obligatoire :

1° Au titre de l'article 1er (2°-b) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié :

Les chambres de commerce et d'industrie ;

Les caisses d'allocations familiales ;

Les fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ;

Les sociétés anonymes de crédit immobilier.

2° Au titre de l'article 1er (2°-c) du même décret :

Les organismes d'habitations à loyer modéré ;

Les sociétés d'économie mixte de construction ;

Jusqu'au 31 décembre 1972, les sociétés anonymes coopératives à loyer modéré maintenues provisoirement en vigueur par le décret n° 72-43 du 10 janvier 1972.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 8 février 1977

En vigueur du dimanche 10 septembre 1972 au lundi 7 février 1977

Source : Légifrance