Arrêté du 29 août 1972

Article 4

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Article 4

Les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières et de travaux de construction assuré par les organismes collecteurs sur leurs fonds disponibles.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1972

Les limites fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas au préfinancement d'acquisitions foncières et de travaux de construction assuré par les organismes collecteurs sur leurs fonds disponibles.

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cite  Arrêté 1972-08-29 art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 1972

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