Arrêté du 29 août 1972

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les montants maxima fixés à l'article 3 ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés au coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.F.A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 1972

Les montants maxima fixés à l'article 3 ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés au coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.F.A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-08-29 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 1972

Source : Légifrance