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Arrêté du 29 août 2005

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.

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Abrogé10 septembre 2011

Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les conseillers économiques

Résumé. Une nouvelle commission administrative est créée pour les conseillers économiques.

Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 septembre 2005 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance