Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 3 septembre 2005 · Abrogé le 10 septembre 2011
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Création d'une commission pour les conseillers économiques
Il est institué auprès du directeur général du Trésor une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques.