La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 11 (Création du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)Art. 11Création du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreUn conseil est créé pour représenter les employés et employeurs des hôpitaux, avec des sièges attribués selon les résultats des élections syndicales. à 14 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)Art. 14Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreLe Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est un organe qui traite les recours pour des problèmes comme l'avancement ou le licenciement, et peut déléguer ces tâches à une commission spéciale. ;
Vu le décret n° 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires proclamés le 21 décembre 2007 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2008 ;
Vu les désignations effectuées par l'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France et la Fédération hospitalière de France ;
Vu les propositions formulées par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, SUD santé sociaux, CFE-CGC, CFTC, SNCH et UNSA,
Arrête :