Arrêté du 29 août 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 février 2016 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation d'un accord de prévoyance pour le secteur du paysage

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés du secteur du paysage devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 février 2016 à l'accord du 15 juin 2012 relatif à un régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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