Arrêté du 29 août 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 47 du 25 janvier 2016 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord sur la prévoyance des ingénieurs et cadres agricoles

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les ingénieurs et cadres agricoles devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 47 du 25 janvier 2016 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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