Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 août 2016

portant extension d'un avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le temps de travail dans certaines coopératives

Résumé. Un nouvel accord sur le temps de travail devient obligatoire pour les coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2002 portant extension de l'accord collectif de travail du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 26 janvier 2016 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord sur le temps de travail dans les coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 janvier 2016 à l'accord collectif de travail du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant sur le temps de travail

Résumé. Un accord sur le temps de travail devient obligatoire pour les entreprises et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur le temps de travail) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur l'aménagement du temps de travail

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les règles de travail dans certaines coopératives.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc

Arrêté du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3