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Arrêté du 29 août 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Ardèche

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Ardèche devient obligatoire dès la publication de cet arrêté.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 5 février 2016 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension de l'avenant n°62 à la convention collective agricole en Ardèche

Résumé. Un accord supplémentaire à la convention collective des travailleurs agricoles en Ardèche devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 62 du 5 février 2016 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs agricoles en Ardèche devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de l'avenant n°62 à la convention collective agricole en Ardèche) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un arrêté sur une convention collective agricole

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant une convention collective dans l'agriculture.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 29 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3