Arrêté du 29 août 2016

Article 4

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Article 4

L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 (Demande d'habilitation pour les formations professionnelles) ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3 (Validité de l'habilitation professionnelle). L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2022

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou retrait d'une habilitation de formation

Résumé. Un organisme peut perdre son autorisation de former si il ne respecte pas ses engagements ou les conditions fixées.

L'habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de non-respect des engagements visés à l'article 2 (Demande d'habilitation pour les formations professionnelles) ci-dessus ou des conditions mentionnées à l'article 3 (Validité de l'habilitation professionnelle). L'habilitation peut être retirée notamment après contrôle opéré sur pièces ou sur place.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance