Arrêté du 29 août 2022

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des adresses de messagerie syndicale

Résumé. Pour envoyer des messages aux agents, les syndicats doivent utiliser les adresses de messagerie enregistrées par l'administration.

Seule l'adresse de messagerie électronique syndicale enregistrée par l'administration concernée peut être utilisée pour l'émission de messages à destination de la messagerie électronique professionnelle des agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance