Arrêté du 29 août 2022

Article 5

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Article 5

Les organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies de l'information et de la communication par les syndicats dans les élections 2022) qui souhaiteraient bénéficier du dispositif prévu par le présent arrêté doivent adresser une demande écrite comportant la liste des interlocuteurs référents auprès du service chargé de la gestion des personnels enseignants de l'enseignement privé de l'administration centrale ou des services déconcentrés selon les scrutins auxquels elles se portent candidates.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Demande de bénéfice du dispositif syndical

Résumé. Les syndicats doivent envoyer une demande écrite avec les noms des personnes de contact pour utiliser ce dispositif.

Les organisations syndicales remplissant les conditions définies à l'article 1er (Utilisation des technologies de l'information et de la communication par les syndicats dans les élections 2022) qui souhaiteraient bénéficier du dispositif prévu par le présent arrêté doivent adresser une demande écrite comportant la liste des interlocuteurs référents auprès du service chargé de la gestion des personnels enseignants de l'enseignement privé de l'administration centrale ou des services déconcentrés selon les scrutins auxquels elles se portent candidates.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Source : Légifrance