En vigueur depuis le 3 mai 1982
Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.
Arrêté du 29 avril 1982
Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 mai 1982
Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.
En vigueur depuis le lundi 3 mai 1982
Source : Légifrance