Arrêté du 29 avril 1982

Article 1

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Article 1

Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.

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En vigueur depuis le 3 mai 1982

Il est institué un traitement automatisé de l'impôt sur les grandes fortunes.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 1982

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