Arrêté du 29 avril 1982

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques.

Il contribuera au contrôle fiscal.

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En vigueur depuis le 3 mai 1982

Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques.

Il contribuera au contrôle fiscal.

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En vigueur depuis le lundi 3 mai 1982

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