En vigueur depuis le 22 mai 1991
Les membres du conseil cités aux 2°, 5° et 8° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
Arrêté du 29 avril 1991
Les membres du conseil cités aux 2°, 5° et 8° de l'
article 29
ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mai 1991
Les membres du conseil cités aux 2°, 5° et 8° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.
cite
En vigueur depuis le mercredi 22 mai 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1991-04-29 art. 29
Art. 29
Arrêté du 29 avril 1991