Arrêté du 29 avril 1991

Article 31

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Article 31

Les membres du conseil cités aux 2°, 5° et 8° de l'

article 29

ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 22 mai 1991

Les membres du conseil cités aux 2°, 5° et 8° de l'article 29 ci-dessus sont désignés pour une durée de trois ans.

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cite  Arrêté 1991-04-29 art. 29

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