Arrêté du 29 avril 1997

Article 10

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Article 10

En application de l'

article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation

(

Remboursement de l'avance pour un logement

)

Art. R.317-10

Remboursement de l'avance pour un logement

Les remboursements de l'avance de l'État pour un logement dépendent des revenus et des prêts immobiliers du bénéficiaire.

, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles

11

et

12

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation (Remboursement de l'avance pour un logement), les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

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