Arrêté du 29 avril 1997

Article 9

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Article 9

Les prix maximaux prévus à l'

article R. 317-20 du code de la construction et de l'habitation

(

Aides pour l'accès à la propriété en Outre-mer

)

Art. R.317-20

Aides pour l'accès à la propriété en Outre-mer

L'État aide les ménages à acheter ou améliorer un logement en Outre-mer, avec des montants variables selon leurs revenus.

pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-20 du code de la construction et de l'habitation (Aides pour l'accès à la propriété en Outre-mer) pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

Source : Légifrance