En vigueur depuis le 2 mai 1997
Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-20 du code de la construction et de l'habitation (Aides pour l'accès à la propriété en Outre-mer) pour le calcul de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de ses ressources, conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.