Arrêté du 29 avril 1997

Article 7

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Article 7

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le représentant de l'Etat fixe par arrêté les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.

La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :

Isolé

DIFFUS : 14 873

GROUPE : 20 097

M + 0

DIFFUS : 16 748

GROUPE : 24 525

M + 1

DIFFUS : 20 437

GROUPE : 30 185

M + 2

DIFFUS : 23 248

GROUPE : 33 518

M + 3

DIFFUS : 23 248

GROUPE : 33 518

M + 4 et au-delà

DIFFUS : 25 121

GROUPE : 35 697

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 29 décembre 2016

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le représentant de l'Etat fixe par arrêté les taux de subvention à appliquer au coût de l'opération, tel que défini à l'article 9, pour l'acquisition de logements évolutifs sociaux. Ces éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage attributaire, et éventuellement de la localisation géographique de la construction.

La subvention ne peut cependant excéder 50 % du coût total de l'opération dans la limite des plafonds suivants, en fonction de la composition familiale du ménage (en euros) :

Isolé

DIFFUS : 14 873

GROUPE : 20 097

M + 0

DIFFUS : 16 748

GROUPE : 24 525

M + 1

DIFFUS : 20 437

GROUPE : 30 185

M + 2

DIFFUS : 23 248

GROUPE : 33 518

M + 3

DIFFUS : 23 248

GROUPE : 33 518

M + 4 et au-delà

DIFFUS : 25 121

GROUPE : 35 697

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au jeudi 4 février 2016

En vigueur du mercredi 17 octobre 2001 au jeudi 26 mai 2005

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au mardi 16 octobre 2001

Source : Légifrance