Arrêté du 29 avril 1997

Article 9

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Article 9

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du coût de l'opération comprennent :

- le prix bâtiment ;

- la charge foncière qui comprend :

le prix du terrain et les frais d'acquisition, dans le cas d'opérations groupées uniquement ;

les honoraires de géomètre ;

les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;

les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ;

les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ;

- les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'

article 11

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 27 mai 2005

Les éléments à prendre en compte pour la détermination du coût de l'opération comprennent :

- le prix bâtiment ;

- la charge foncière qui comprend :

  • le prix du terrain et les frais d'acquisition, dans le cas d'opérations groupées uniquement ;
  • les honoraires de géomètre ;
  • les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
  • les honoraires correspondants, dont la rémunération du contrôle technique et de la coordination, les assurances et la maîtrise d'ouvrage ;
  • les taxes diverses, dont la taxe locale d'équipement ainsi que les participations aux voiries et réseaux ;

- les cotisations versées par les accédants au fonds de garantie local prévue à l'article 11.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2005

En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 26 mai 2005

Source : Légifrance