Arrêté du 29 avril 1997

Article 15

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Article 15

Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997 · Dernière version le 5 février 2016

Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre de l'économie et des finances, au ministre délégué à l'outre-mer et au ministre délégué au logement.

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En vigueur du vendredi 2 mai 1997 au jeudi 4 février 2016

Source : Légifrance