Arrêté du 29 avril 1997

Article 16

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Article 16

Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :

avant la cinquième année : 100 % ;

entre la sixième et la dixième année : 75 % ;

entre la onzième et la seizième année : 50 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

Dans l'hypothèse où l'accédant à la propriété d'un logement évolutif social enfreindrait l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :

  • avant la cinquième année : 100 % ;
  • entre la sixième et la dixième année : 75 % ;
  • entre la onzième et la seizième année : 50 %.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

Source : Légifrance