Arrêté du 29 avril 1997

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux accédants qui bénéficient d'une décision de subvention postérieurement à sa publication.

Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention pour la construction de logements évolutifs sociaux peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 2 mai 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux accédants qui bénéficient d'une décision de subvention postérieurement à sa publication.

Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention pour la construction de logements évolutifs sociaux peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer.

Relations

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cite  Arrêté 1986-03-13

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En vigueur depuis le vendredi 2 mai 1997

Source : Légifrance